Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Se présenter comme n°1
→ RésuméSe présenter comme le n°1 dans un domaine, par exemple à travers une publicité, nécessite une justification solide. En l’absence de preuves tangibles, cette affirmation peut être considérée comme de la publicité mensongère et déloyale, exposant ainsi l’entreprise à des sanctions. Il est déterminant pour les entreprises de veiller à la véracité de leurs déclarations afin d’éviter des conséquences juridiques.
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Le fait pour une personne morale de se présenter, notamment au moyen d’un affichage publicitaire (exemple dans cette affaire : « le n° 1 des cours de vacances ») sans pouvoir en justifier l’expose à une condamnation pour publicité mensongère et déloyale.
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