Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité du graphiste en cas de contrefaçon
→ RésuméLa responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour le compte d’un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le graphiste, en tant que créatif, ne pouvait se prévaloir d’une simple exécution, car il avait proposé des visuels et connaissait l’utilisation de ses créations. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur dans le domaine du graphisme.
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Dans certains cas (qui restent rares), le graphiste qui œuvre pour un client, peut voir sa responsabilité engagée en cas de contrefaçon. En l‘espèce, un graphiste avait réalisé la charte graphique d’un site internet et avait reproduit sur plaques métalliques une photographie contrefaisante pour le compte d’un client. Les juges ont rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.
Contrefaçon de photographies
Les atteintes aux droits patrimoniaux d’auteur étaient caractérisées à l’encontre tant de la société cliente que du graphiste, tout comme l’atteinte au droit moral, faute de mention du nom de l’auteur de la photographie utilisée et compte tenu d’une reproduction de ce cliché de manière altérée, recadrée ou colorisée.
Le graphiste, professionnel du graphisme et créatif, ne pouvait sérieusement prétendre avoir eu la simple qualité d’exécutant, alors qu’il avait proposé au moins un visuel pour le client et ne pouvait ignorer la destination de ses réalisations.
Mots clés : Responsabilité du graphiste
Thème : Responsabilité du graphiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 11 juin 2014 | Pays : France
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