Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité trompeuse : une infraction unique malgré les condamnations multiples
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour des faits similaires. La jurisprudence souligne l’importance de la clarté et de la véracité dans la communication publicitaire, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques mensongères.
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Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s’il se manifeste lors de chaque communication au public d’une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois dès l’instant où il s’agit d’allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément (à propos de gérants de magasins d’habillement déjà condamnés par une autre juridiction pour les mêmes faits).
Mots clés : publicité mensongère,publicité,publicité trompeuse,double condamnation,délit de publicité mensongère
Thème : Publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 27 mars 2007 | Pays : France
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