Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Publicité sur les chaînes publiques : décision du Conseil d’Etat

Avant l’entrée en vigueur de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de la télévision entre 20 heures et 6 heures (1), le ministre de la culture, par lettre du 15 décembre 2008, avait enjoint à la société France Télévisons de prendre toutes les mesures nécessaires à cette suppression de la publicité.
Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat a considéré que la lettre du ministre faisait grief et était susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
En effet, la décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d’antenne, a pour effet de priver cette société nationale de programme d’une part significative de ses recettes. La lettre en cause devait être regardée comme affectant la garantie de ses ressources et de son indépendance, une telle interdiction relevait uniquement du domaine de la loi.
A la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n’interdisait la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5. La décision du ministre de la culture a été annulée.

(1) Article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Mots clés : Publicité,Audiovisuel

Thème : Publicité – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France