La Cour de cassation a statué que les informations présentes sur le site internet d’une banque ne sont pas nécessairement considérées comme contractuelles. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre la publicité et les engagements juridiques. Ainsi, les consommateurs doivent être prudents et ne pas présumer que toutes les informations diffusées en ligne engagent la responsabilité de l’institution financière. Cette jurisprudence rappelle que la clarté et la véracité des messages publicitaires sont essentielles pour éviter toute forme de publicité mensongère.