Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG
→ RésuméDans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des pratiques telles que l’affichage des prix et les conditions de livraison sont scrutées. La jurisprudence rappelle l’importance de la transparence dans la vente en ligne pour protéger les consommateurs.
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Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police.
Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 9 janvier 2006 | Pays : France
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