Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité mensongère : Free condamné pour tromperie sur l’éligibilité de la téléphonie gratuite
→ RésuméL’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère. Les consommateurs étaient induits en erreur, pensant bénéficier automatiquement du service de téléphonie gratuite avec la Freebox. Cependant, une mention en astérisque sur le site indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de leur ligne, information peu visible et difficilement accessible. La Cour a souligné que l’annonceur s’expose à des sanctions s’il omet ou dissimule des informations essentielles, rendant ainsi la publicité trompeuse. Cette décision met en lumière l’importance de la clarté et de la transparence dans les communications commerciales.
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L’opérateur Free a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 20 000 euros d’amende. Le consommateur était incité à croire, en consultant le site Internet de Free et les informations du formulaire d’inscription, qu’il allait bénéficier, ipso facto, du service de téléphonie gratuite grâce à la Freebox.
Or, la page « description du service de téléphonie » du site internet de Free comportait la mention « Pour bénéficier de ce service, il suffit d’être abonné à Free haut débit et d’avoir une Freebox* (*sous réserve des caractéristiques techniques de votre ligne)».
Cette mention en astérisque est insuffisante à informer le consommateur sur l’incertitude pesant sur l’éligibilité de sa ligne pour bénéficier de l’offre en question. Seule la lecture attentive des conditions générales de vente permettait de se rendre compte de cette incertitude. De surcroît, les correctifs glissés dans des conditions générales de ventes longues et faisant appel à des notions techniques peu accessibles aux néophytes rendent peu visible l’incertitude existante.
L’annonceur s’expose au délit de publicité trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle au consommateur.
Mots clés : Publicite mensongere
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 juin 2010 | Pays : France
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