Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Publicité mensongère : condamnation d’un gérant pour tromperie sur les décodeurs TNT
→ RésuméM.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en réalité, seules quelques dizaines de chaînes étaient accessibles, dont la plupart ne diffusaient pas en français. Cette manipulation a conduit à une condamnation pour tromperie sur les caractéristiques du produit.
|
M.X., gérant d’une société de vente de produits électroniques a été condamné pour publicité mensongère. L’enquête menée par la DGCCRF avait montré que les démarcheurs commerciaux chargés de vendre les décodeurs numériques TNT, recrutés par M.X., avaient manifestement abusé de l’ignorance de leurs clients en vantant la qualité de réception du matériel vendu et en mettant malicieusement l’accent sur le nombre de chaînes de télévision numérique pouvant être reçues.
Les vendeurs avançaient le chiffre de 999 chaînes pour donner à penser que le matériel était dispensateur d’une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’il s’agissait seulement d’une donnée technique de l’appareil permettant de recevoir en théorie 999 chaînes, chiffre sans proportion avec les chaînes réellement accessibles, au nombre de quelques dizaines (dont la plupart d’entre elles ne diffusaient pas de programmes en langue française).
Mots clés : publicité mensongère,publicité,TNT
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Orléans | Date : 2 juin 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire