Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la condamnation du Directeur de publication du Point
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac. La diffusion d’une image associant une victoire en F1 à la marque Mild Seven constitue une infraction, même sans intention promotionnelle directe. Les juges ont souligné que le directeur ne pouvait ignorer la loi Evin et le lien entre tabac et compétition automobile, imposant une vigilance accrue. Ils ont également rappelé que l’interdiction de publicité pour le tabac est générale, indépendamment de la notoriété de la marque. Cette décision souligne la rigueur des lois sur la publicité du tabac en France.
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La condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac a été confirmée par la Cour de cassation. Le fait de diffuser un message (photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven) associant la victoire d’un conducteur de F1 (« un luxe qui paie ») et une marque de cigarettes, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction, même sans volonté promotionnelle directe.
Selon les juges, le directeur de la publication du Point, ne pouvait ignorer les dispositions de la loi Evin, ni le rapport existant entre les fabricants de tabac et le milieu de la compétition automobile. Il lui appartenait donc d’être en cette manière particulièrement vigilant.
Au passage, les juges ont précisé que l’interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante du caractère connu ou peu connu de la marque de cigarettes.
Mots clés : tabac,publicité
Thème : Publicite – Tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 19 juin 2007 | Pays : France
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