Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité illicite en faveur du tabac
→ RésuméL’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance de protéger la santé publique en interdisant les messages qui pourraient inciter à la consommation de produits du tabac. La lutte contre la publicité pour le tabac demeure un enjeu majeur en France.
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L’apposition, sur des paquets de cigarettes de mentions telles que « une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses » ou « Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée » est constitutive de publicité illicite en faveur du tabac. Au titre de la loi, se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac.
Mots clés : publicité,tabac,publicité en faveur du tabac
Thème : Publicite – Tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 janvier 2008 | Pays : France
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