Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur de l’habillement, sont scrutées de près pour éviter toute tromperie. La jurisprudence rappelle ainsi aux entreprises l’obligation de transparence dans leurs promotions, renforçant la confiance des consommateurs envers les pratiques commerciales.
|
La Cour de cassation rejette le recours de plusieurs syndicats professionnels, qui reprochaient à la société La Redoute, société de vente à distance, d’avoir organisé des soldes déguisées au mépris de la réglementation en vigueur.
Mots clés : soldes,ventes,habillement,vente,publicité,publicite illicite,la redoute,mode,soldes déguisées
Thème : Publicite et reglementation des soldes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France
Laisser un commentaire