Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Publicité en ligne et publicité comparative : enjeux et définitions

Publicité comparative

Aux termes de la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006, la publicité comparative est définie comme toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation relatif à la publicité comparative suppose aussi la comparaison avec des produits ou services offerts par un concurrent. En conséquence, tous les services en ligne qui ne comparent pas stricto sensu, des produits concurrents ne se voient pas appliquer le dispositif légal de la publicité comparative.

Exemple de Google Shopping

En l’espèce, la publicité figurant sur le site de Google shopping n’a pas été qualifiée de comparative dès lors que la société Google qui fournit le service et met en ligne le comparatif n’est pas elle-même un concurrent des annonceurs et/ou des concurrents des annonceurs. Chaque marchand dépose son offre et ensuite une liste d’offres comparables est récolée par le service de Google.

Il est fourni cette liste d’annonces individuelles au consommateur qui procède ensuite lui-même à la comparaison de celles-ci au vu des diverses informations fournies pour faire son choix.

Mots clés : Publicite en ligne

Thème : Publicite en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 janvier 2013 | Pays : France