Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité en faveur du tabac : condamnation des sociétés SEITA et Altadis pour mentions illicites

Mentions interdites sur les paquets de cigarettes

Suite à une plainte de la Ligue nationale contre le cancer les sociétés SEITA et Altadis Distribution France ont été condamnées pour publicité illicite en faveur du tabac (25 000 euros d’amende délictuelle). Les sociétés avaient utilisé sur l’emballage des paquets de cigarettes « News » des mentions indiquant une moindre nocivité par l’usage des mentions « filtration minérale exclusive » et « filtration minérale ». La référence à une filtration minérale induit, par les qualités naturelles qu’elle suggère dans l’esprit des consommateurs, la notion d’une moindre nocivité par rapport aux autres filtres de cigarettes.

Recevabilité de l’action de la LNC

La Ligue nationale contre le cancer (LNC) était bien recevable à agir en ce qu’elle a pour objet statutaire explicite l’engagement d’actions diverses visant à lutter contre le cancer. Ces actions doivent être entendues comme pouvant être préventives et non pas seulement curatives. La consommation de tabac étant un facteur majeur de risque de certains cancers, l’objet social de la Ligue nationale contre le cancer incluait donc nécessairement la lutte contre le tabagisme.

Mots clés : Publicite en faveur du tabac

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 23 avril 2013 | Pays : France