Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Publicité des Médicaments : Jurisprudence de la Cour de Justice Européenne
→ RésuméLa diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation de médicaments. Cette jurisprudence souligne l’importance de réguler les communications autour des médicaments pour protéger la santé publique et garantir une information objective.
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La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de l’article 86 de la directive 2001/83/CE même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit comme en fait, du fabricant ou du vendeur d’un tel médicament.
Il appartient au juge national de déterminer si cette diffusion constitue une forme de démarchage d’information, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.
Mots clés : publicité des médicaments,médicaments
Thème : Publicité – Médicaments
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 2 avril 2009 | Pays : Europe
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