Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Publicité comparative et légalité des estimations de coûts énergétiques
→ RésuméLa publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le fioul, cette publicité démontre que le gaz est généralement moins cher pour le chauffage et l’eau chaude, conformément à la méthode d’évaluation approuvée par le Ministère de l’écologie. Cette approche repose sur un consensus entre les différents acteurs du secteur énergétique.
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A propos de la publicité menée par G.D.F. SUEZ intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », les juges ont précisé que la méthode consistant à calculer la facture annuelle du consommateur en retenant le prix des énergies à une date déterminée ne manque ni d’objectivité, ni de pertinence, sous réserve que la date retenue soit clairement mentionnée sur le support, qu’elle corresponde à la dernière date de publication des tarifs et que les tarifs retenus soient exacts et actualisés.
La publicité comparative est licite si elle mentionne également que le coût annoncé est une estimation.
S’agissant d’apprécier le coût du chauffage et de l’eau chaude pour les ménages, il est pertinent de retenir le coût de ce poste pour une année ainsi que le préconise l’arrêté du 15 septembre 2006 pris en application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique, selon la méthode dite 3CL-DPE. Cette méthode d’évaluation utilisée par des professionnels, a fait l’objet d’un consensus lors d’un groupe de travail réunissant durant cinq ans les représentants des différentes énergies, et a été approuvée par arrêté du 6 mai 2008 du Ministre de l’écologie et du développement durable.
(1) Comparant trois énergies, l’électricité, le fioul et le gaz, en retenant une estimation d’une facture annuelle moyenne de chauffage et d’eau chaude où le gaz naturel apparaît en moyenne moins cher que le fioul domestique
Mots clés : Publicite comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 8 mars 2011 | Pays : France
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