Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Publicité comparative : Rowenta de nouveau condamnée

Affaire Dyson

Dans le cadre du litige l’opposant à Dyson, la société Rowenta France a de nouveau été condamnée. En cause, une publicité sur la dernière version de son aspirateur balais sans fil « Air Force Extrême Lithium ». Pour la promotion de ses appareils, la société Rowenta avait diffusé une publicité multi supports mettant en avant l’allégation « la meilleure performance de nettoyage » associée à un logo classant « 1 » auréolé d’une couronne de laurier.

Série de condamnations

Suite à un premier litige porté devant la CA de Versailles (16 février 2016) suivi d’un pourvoi en cassation (CC, 13 juin 2018, C 16-22.054), la publicité trompeuse et les actes de concurrence déloyale ont été retenus.  Les juges avaient ordonné la modification de tous les supports de publicité affectés par l’illicéité de l’allégation et du logo (conditionnements compris).

Nouvelle version de publicité sanctionnée

La nouvelle version de la vidéo « Olympiade » a également été déclarée trompeuse y compris dans sa version diffusée après la mi-mai 2014. Les tests d’aspiration répétés sur le même type de sol lisse, pour des déchets secs et alignés n’étaient pas objectivement représentatifs des sols, des déchets et de la dispersion de ceux-ci pour la comparaison de la puissance des aspirateurs, y compris cette comparaison avec le choix de mettre en avant l’autonomie de 8 minutes de l’appareil Dyson R45 quand celui-ci offre, à moyenne puissance, une autonomie de 20 minutes. Par ailleurs, la vidéo mettant en scène le sérieux et l’objectivité de sa comparaison (gros plans, arrêts sur image, alignement des appareils mis en oeuvre), il en résultait que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l’emploi et la performance d’un aspirateur était conduit à donner crédit au surclassement des performances de l’appareil de la société Rowenta sur celui de la société Dyson, ces faits étant constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

500 000 euros de dommages et intérêts

A nouvelle faute, nouveau préjudice. Si le préjudice lié aux allégations trompeuses retenues par la 1^ère condamnation recoupait pour partie celui irrévocablement sanctionné par la cour, il s’en distinguait en ce qu’il résultait des supports de diffusion sur internet et sur les chaînes télévisées ainsi que sur les autres modèles d’aspirateurs que celui Air Force Extrême Lithium. La société Rowenta s’est prévalu en vain d’une étude qu’elle avait confiée à un cabinet ayant conclu que la publicité n’avait pas influencé la clientèle des aspirateurs de la société Dyson. Cependant, ces affirmations étaient non seulement contraires à l’exacte substituabilité des fonctionnalités des appareils, mais encore contradictoires avec la campagne publicitaire qui ciblait par sa comparaison l’appareil Dyson. Il était indiscutable que la société Rowenta avait entrepris de concurrencer le modèle d’aspirateur historique créé par la société Dyson et que la publicité trompeuse sur les performances de son modèle a permis de maintenir la renommée de son nouveau modèle au-delà des seules périodes de diffusion de sa publicité trompeuse (500 000 euros de dommages et intérêts).

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