Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Publicité comparative : Leclerc condamné pour mensonge sur les prix de Cora

Une enseigne du groupe Leclerc a envoyé des acheteurs accompagnés d’un huissier sur le parking d’un magasin CORA. Les acheteurs ont remplis plusieurs chariots avec différents produits puis l’huissier s’est fait remettre les tickets de caisse et a relevé les codes barre de chaque produit et a établi la comparaison entre les prix pratiqués par CORA et ceux pratiqués par le centre Leclerc.
Sur la base de ces constatations l’enseigne Leclerc a fait diffuser dans quatre journaux deux publicités comparatives portant sur les articles sélectionnés.
La société CORA estimant qu’une telle pratique constituait une publicité comparative illicite et mensongère a fait assigner l’enseigne Leclerc. La société CORA a obtenu gain de cause, les publicités incriminées ont été qualifiées de mensongères par les juges. En vertu de l’article L 121-12 du code de la consommation l’annonceur doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
En l’espèce la comparaison porte sur des produits identiques mais concernant leur prix les juges ont relevé que l’huissier désigné indiquait avoir eu recours à un appareil de lecture de codes barres TELXON. Or aucune explication n’ayant été fournie sur le mode de fonctionnement d’un tel appareil, ni sur l’ordinateur utilisé par l’huissier, les juges ont conclu que les prix cités n’étaient pas vérifiables.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 29 janvier 2009 | Pays : France