Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative : La Cour de cassation précise les critères de validité
→ RésuméUn Centre Leclerc a mis en avant deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec une comparaison de prix. Le caddie Leader Price était affiché à 68,89 euros, tandis que celui de Leclerc était à 52,79 euros. En appel, les juges ont jugé cette publicité comparative légale. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas vérifié si les produits comparés avaient des caractéristiques essentielles identiques, rendant ainsi la comparaison non objective. Cette affaire souligne les exigences strictes entourant la publicité comparative en France.
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Un Centre Leclerc a exposé à l’entrée de son magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l’un d’eux, de ses rayons, pour l’autre, d’un établissement Leader Price situé dans la même ville. Cette présentation était accompagnée de l’annonce suivante : « Stop, inutile de chercher des prix plus bas, valeur du caddie Leader Price 68 euros 89, valeur du caddie E. Leclerc 52 euros 79, achats effectués le 17 mars 2003 ».
En appel, les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une publicité comparative autorisée par la loi.
Faux selon la Cour de cassation : les juges d’appel ne se sont pas assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles. En conséquence, leur comparaison ne pouvait être opérée de façon objective.
Mots clés : publicité comparative,comparaison de prix,hypermarchés,leader price
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 9 mai 2007 | Pays : France
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