Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité – Ambiguïté dans l’ordre d’insertion
→ RésuméL’APEC a commandé à Axe expansion l’insertion d’une page publicitaire, stipulant quatre parutions. Après la publication, Axe expansion a réclamé le paiement, mais l’APEC a contesté, affirmant n’avoir commandé qu’une seule insertion. En appel, l’éditeur a gagné, arguant que l’ordre était clair. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l’ambiguïté du contrat. Bien que le nombre de parutions soit mentionné, le prix n’était indiqué que pour une seule insertion, créant une incertitude sur le montant total. Cette affaire souligne l’importance de préciser le coût total dans les ordres d’insertion publicitaire.
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L’Association pour l’emploi des cadres (l’APEC) a commandé à la société Axe expansion, éditeur d’un magazine, l’insertion d’une page publicitaire, selon un ordre de publication rédigé en ces termes : » nombre de parutions : 4 (quatre) ; observations : format désiré : une page quadri interview prévue avec M. le président Jean-Louis X. ; montant de la parution HT : 8 900 ; TVA : 19, 60 % 1 744, 40 ; montant TTC : 10 644, 40″.
Ayant fait paraître cette publicité à quatre reprises, la société Axe expansion a assigné l’APEC en paiement du solde de ses prestations. En défense, l’APEC a objecté qu’elle n’avait passé commande que d’une seule insertion et non de quatre.
En appel, l’éditeur a obtenu gain de cause : rien n’établissait que l’ordre d’insertion aurait présenté de manière équivoque la prestation commandée. L’ordre de publicité était explicite et non sujet à interprétation. S’il n’y avait pas de calcul du coût total des quatre parutions, le prix en est facilement déterminable par une simple multiplication.
Saisie, la Cour de cassation vient de censurer cette décision : si l’ordre de publicité émis par la société Axe expansion faisait état d’un nombre de quatre parutions, il ne mentionnait le prix que d’une seule publication, ce dont découlait une ambiguïté quant au nombre d’insertions publicitaires sur lesquelles le contrat portait. L’ordre d’insertion doit toujours indiquer le prix total de toutes les insertions commandées.
Mots clés : publicité
Thème : Publicité – Ordre d’insertion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 juillet 2009 | Pays : France
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