Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des plaquettes publicitaires et originalité : enjeux juridiques
→ RésuméLes plaquettes publicitaires, bien que protégées par le droit d’auteur, nécessitent une démonstration concrète de leur originalité. Une simple affirmation sur l’agencement, le graphisme ou le choix des couleurs ne suffit pas à prouver leur caractère protégeable. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 7 mai 2010, souligne l’importance d’une analyse approfondie pour établir l’originalité des documents commerciaux. Ainsi, les sociétés doivent fournir des éléments tangibles pour soutenir leurs revendications en matière de contrefaçon.
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Si les plaquettes publicitaires sont protégées par le droit d’auteur, la société qui s’estime victime d’une contrefaçon, ne peut se contenter d’affirmer que l’originalité de ses plaquettes résulte de « l’agencement général, (du) graphisme, (du) choix des couleurs et de la présentation des personnages ». Ces affirmations d’ordre général sont insuffisantes à démontrer le caractère original, et partant protégeable au titre du droit d’auteur de ses plaquettes et documents commerciaux.
Mots clés : Plaquettes publicitaires
Thème : Plaquettes publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 mai 2010 | Pays : France
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