Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prix et publicité trompeuse en ligne

Sanction des prix d’appel

Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la publicité étaient totalement mensongers. En effet, non seulement il n’était pas précisé qu’il s’agissait d’un prix d’appel mais surtout, le tarif annoncé était en toute hypothèse impossible à obtenir pour la période pourtant mentionnée sur la publicité en réservant puisqu’il s’agissait d’un tarif qui supposait une réservation pour la période la moins chère et au moins 180 jours à l’avance (tarif impossible à respecter au jour de la diffusion de la publicité en ligne).

Pratique commerciale trompeuse

En conséquence, les juges ont retenu que l’internaute a été victime d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation et il ne saurait lui être reproché d’avoir tenté d’obtenir de la société qu’elle respecte les termes de son offre publicitaire mensongère en n’utilisant pas le système de réservation via internet qui en toute hypothèse ne pouvait pas permettre une réservation aux tarifs proposés.

La responsabilité de la société était en conséquence engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette dernière a dû réparer le préjudice moral subi par l’internaute (1500€ de dommages et intérêts).