Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Parution publicitaire : bien contrôler le BAT

Erreur dans un ordre d’insertion

Un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion prévoyant la parution d’une annonce avec un numéro de téléphone erroné. En signant l’ordre d’insertion, le client avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso. Le courrier de confirmation adressé par les Pages Jaunes portait pourtant la mention « bien vérifier la conformité de votre contenu ».

Présomption de contenu conforme

En l’absence de rectification demandée, le client était réputé avoir vérifié que le document transmis reproduisait parfaitement la commande. Ce dernier n’ayant pas usé de son droit à rectification ou à demander le détail de sa commande a été débouté de sa demande de remboursement.

Effet de l’ancienneté des relations d’affaires

Il a été jugé que l’ancienneté des relations d’affaires entre les parties était sans effet sur l’obligation pesant sur le client de respecter les dispositions contractuelles et de vérifier le contenu de son ordre d’insertion.

Opposabilité parfaite des CGV

Les conditions générales des Pages Jaunes figurant au verso de l’ordre d’insertion stipulaient clairement que « le client s’engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires qui lui est adressé, en conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de Pages Jaunes dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires dans les délais indiqués par Pages jaunes ».

Absence de faute lourde

L’indication d’un numéro de téléphone autre que celui du client ne relevait pas d’une faute lourde des Pages Jaunes mais de l’absence de vérification du client sur le contenu de l’ordre d’insertion qu’il a approuvé, l’obligation essentielle de l’éditeur étant de publier les mentions convenues avec son client.

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