Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Packaging et droit des marques : enjeux et limites de la modification du conditionnement des produits pharmaceutiques

Un importateur de produits pharmaceutiques, peut-il modifier le conditionnement de produits du fabricant ainsi que les notices d’information qui y sont jointes ? C’était la question posée, sur le terrain du droit des marques, à la Cour de justice des communautés européennes.
Les juges européens ont considéré que le titulaire d’une marque peut légitimement s’opposer à la commercialisation ultérieure de son produit pharmaceutique importé d’un autre État membre lorsque le conditionnement est modifié (étiquette supplémentaire externe apposée par l’importateur …) sauf :
– si l’opposition du propriétaire de la marque contribue à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres ;
– s’il est démontré que le nouvel étiquetage n’affecte pas l’état originaire du produit contenu dans l’emballage ;
– s’il est indiqué clairement sur l’emballage l’auteur du nouvel étiquetage du produit et le nom du fabricant de celui-ci ;
– si la présentation du produit ayant fait l’objet du nouvel étiquetage ne soit pas telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire (étiquette défectueuse, de mauvaise qualité …) ;
– si l’importateur, préalablement à la mise en vente, avertisse le titulaire de la marque et lui fournisse, à sa demande, un spécimen de ce produit.

Mots clés : packaging

Thème : Packaging et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 26 avril 2007 | Pays : Europe