Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre

Thématique : Ordre d’insertion publicitaire : la force des contrats et l’engagement de trois ans

Ordre d’insertion ferme

Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l’édition, la publication et la communication de tous supports commerciaux industriels et techniques. Après une année, l’annonceur souhaitant résilier son contrat, s’est vu opposé un refus. La société Kompass lui a rappelé qu’elle avait signé un bon de commande pour une durée de 3 ans.

Force des contrats

En application de l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Conditions générales de vente

L’article 3 des conditions générales de vente de Kompass stipule : « Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de 36 mois suivant l’option choisie lors de la signature du bon de commande. » L’article 11 des conditions générales de vente stipule que « les factures émises par Kompass sont payables au comptant à la commande sans escompte et/ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois…. ». Le « devis/bon de commande » conclu était revêtu de la signature du représentant légal de l’annonceur ainsi que du cachet de la société accompagné de la mention manuscrite « bon pour accord », ainsi que de la formule «Je soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de mises à disposition ci-jointes… ». Les conditions générales de vente de Kompass étant lisibles, le contrat a été considéré comme parfaitement opposable y compris sur une durée aussi longue que 3 années.

Mots clés : Ordre d’insertion publicitaire

Thème : Ordre d’insertion publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 26 avril 2013 | Pays : France