Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Normes et certifications : La lutte contre la publicité mensongère
→ RésuméLa reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et l’authenticité des informations fournies aux consommateurs pour préserver leur confiance et respecter les normes en vigueur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris, souligne l’importance de la conformité aux exigences légales en matière de communication sur les certifications.
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Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation réprimant la publicité mensongère en matière de certification.
Mots clés : Normes,certifications
Thème : Normes et certifications
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 fevrier 2008 | Pays : France
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