Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu

Publicité illicite

La commercialisation de méthodes par les médecins peut être délicate en termes de déontologie.  Une lourde sanction a été prononcée contre un médecin ayant eu recours à des procédés publicitaires contraires aux règles déontologiques de la profession en associant sa qualité à un site internet dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé (moyennant la souscription d’abonnements payants).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du Conseil national de l’ordre des médecins, infligé à un médecin la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans, dont un an assorti du sursis. La sanction a été confirmée par le Conseil d’Etat.

Information ou promotion ?

Le médecin généraliste en cause, a fait l’objet d’une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, en raison de sa collaboration à un site internet intitulé  » Savoir maigrir « .  Or, l’information du public est particulièrement réglementée.

Aux termes de l’article R. 4127-13 du code de la santé publique : « Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général ».

La médecine ne doit pas non plus être pratiquée comme un commerce. Sont ainsi interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale (article R. 4127-19 du code de la santé publique). Enfin, le médecin doit également veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Présence intensive dans les médias

Eu égard à la notoriété du médecin et à sa présence dans divers médias en qualité de médecin, le site  » Savoir maigrir  » devait être regardé comme tirant avantage de la qualité du médecin. Même si ce dernier n’était ni dirigeant, ni actionnaire de la société qui exploite le site, il en retirait un avantage financier.

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