Cour d’appel d’Orléans, 12 septembre 2019
Cour d’appel d’Orléans, 12 septembre 2019

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Maintien d’un affichage publicitaire

Résumé

Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des droits associés. Les parties doivent être conscientes des implications juridiques liées à l’affichage, même après la fin d’un accord. Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter des ressources juridiques spécialisées.

Le maintien d’un affichage publicitaire (post résiliation du contrat) en dépit du refus du locataire du panneau, ne porte pas atteinte à son image. En l’occurrence, le loueur n’a pu se prévaloir ni du caractère obsolète des visuels et de la charte graphique apposés sur le panneau publicitaire loué, ni de l’utilisation illicite de ses noms commerciaux.

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