Un locataire de maison qui loue un panneau publicitaire à un annonceur sans l’accord du propriétaire engage sa responsabilité. Le loueur dudit panneau peut également être condamné solidairement et engager sa responsabilité délictuelle.  

Affaire Clear Channel France

Un couple de propriétaires a découvert que son locataire avait conclu, sans son autorisation, un contrat de location avec la société Clear Channel France ayant pour objet l’installation d’un panneau publicitaire dans le jardin attenant à la maison. Les propriétaires ont obtenu la condamnation du locataire et de la société Clear Channel France.

Action non prescrite

Selon l’article 2224 du code civil ‘Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.’ Il appartenait à la société Clear Channel, de rapporter la preuve de la date à laquelle les propriétaires ont eu, ou auraient dû avoir, connaissance de la signature du contrat litigieux se manifestant par la présence du panneau publicitaire dans leur jardin.

Sous location illicite

Le contrat de bail conclu par les propriétaires, soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 06 juillet 1989, stipulait au titre des obligations du locataire l’interdiction de sous-louer les lieux sauf avec l’accord écrit du bailleur. Or, le contrat signé avec la société Clear Channel, sans aucune autorisation écrite des bailleurs, constituait une sous-location et par voie de conséquence une violation de cette obligation.

Responsabilité délictuelle de la société Clear Channel

Selon l’article L581-24 du code de l’environnement ‘Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire.’ La société Clear Channel a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle au visa de l’article 1240 du code civil en contractant avec le locataire, sans vérifier sa qualité.

La bonne foi de la société Clear Channel n’a pas été retenue. L’erreur commune est définie comme celle qu’un homme normalement raisonnable n’aurait pu surmonter, compte tenu d’investigations et de vérifications normales auxquelles il convient dans ce cas de procéder. Celui qui invoque la théorie de l’apparence doit établir l’existence de circonstances démontrant la qualité du propriétaire apparent sans qu’il y ait lieu de se livrer à des investigations plus poussées que la normale.

En tout état de cause, la seule affirmation du locataire sur sa qualité de propriétaire ne pouvait constituer une erreur commune, exonérant un professionnel de la publicité de toute responsabilité face à un particulier susceptible d’être attiré par des gains faciles.

La production du titre de propriété du cocontractant constitue une exigence élémentaire dont la société Clear Channel ne pouvait s’exonérer, et à défaut pour le locataire de le produire, elle devait effectuer des recherches complémentaires auprès des services de la publicité foncière. En s’abstenant de telles vérifications, la société Clear Channel a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard des propriétaires.