Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
→ RésuméL’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM Leblanc. De plus, des témoignages de clients ont révélé que le service technique laissait entendre qu’il s’agissait d’ELM Leblanc, renforçant l’illusion. Cette situation démontre l’importance de la transparence et de l’identification claire des prestataires pour éviter toute tromperie.
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Affaire ELM Leblanc
Apposer un logo de certification (ELM Leblanc) sur son site internet, sans disposer de droits sur ledit logo (en général une marque collective), constitue bien une pratique commerciale trompeuse pour au moins trois raisons au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, la pratique créée : i) une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; ii) elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants l’identité, les qualités et les aptitudes du professionnel ; iii) la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.
L’usage du logo est également fautif dans la mesure où il dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle (l’identité du prestataire qui n’est pas certifié).
Affaire ELM Leblanc
En l’espèce, un prestataire chauffagiste avait apposé sur son site le tampon « certifié conforme » et un copyright « ELM Leblanc », sans jamais dévoiler sa dénomination sociale. Il avait ainsi induit les consommateurs en erreur en leur laissant penser que son site appartenait à la société ELM Leblanc ou était agréé.
Confusion sciemment entretenue
Plusieurs attestations de consommateurs permettaient d’établir qu’après avoir composé le numéro de téléphone indiqué sur le site, le service technique laissait entendre qu’il était celui d’ELM Leblanc. Les manoeuvres de la société ont amené les consommateurs internautes à solliciter les services d’une société qu’ils n’auraient pas contactée autrement.
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