Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Légalité des comparateurs d’avocats

Pratique légale sous conditions

Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse. Sur retour de cassation, les juges d’appel viennent de confirmer cette solution et apporté quelques précisions en matière de publicité.

Les tiers exclus de déontologie

Selon la Cour de cassation, s’il est interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat. Cependant, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession et il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente.

Historique de l’affaire

Une société spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, un site afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n°1 en France ». Soutenant que la société, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et le partage d’honoraires, le Conseil national des barreaux l’a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession et en indemnisation. La cour d’appel de Paris avait confirmé un 1^er jugement condamnant la société. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a censuré cette position des juges du fond.

Information loyale des consommateurs impérative

En revanche, il résulte de l’article L 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de ces faits, qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur une présentation de nature à induire en erreur sur la nature du bien ou du service, une caractéristique essentielle du service ou l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.

De même, en application de l’article L 111-5-1 du code de la consommation, toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne. Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, le prestataire est également tenu de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs ces informations.

En l’occurrence, la notation chiffrée des avocats comportait essentiellement une note globale, le nombre d’avis postés, les visites du profil, le nombre d’avocats recommandant le profil, le nombre de résolutions sur le forum, le nombre de dossiers traités, et les fiches publiées. Or, en présence de critères de référencement, aucune information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne n’était proposée. Jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015, le service de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire ni transparente (un euro en réparation du préjudice).

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