Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
→ RésuméLes gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre d’insertion a été signé dans l’établissement du gérant, et le signataire, bien que non gérant, a fourni ses coordonnées personnelles et utilisé le timbre de l’établissement. Ainsi, l’engagement de la société est considéré comme valide.
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Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement. En effet, le support peut à juste titre se prévaloir d’une signature procédant d’un mandat apparent. En l’occurrence, l’ordre d’insertion a été signé dans l’établissement exploité par le gérant et le signataire, certes non gérant donnait ses coordonnées de contact personnelles ainsi que son nom, et disposait du timbre humide de l’établissement. L’engagement de la société était donc parfait. Télécharger la décision
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