Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Gains publicitaires : La décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur les jeux promotionnels de la SA MONTAIGNE DIRECT
→ RésuméLa SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de gains sont souvent accompagnées de propositions d’achat, ce qui doit éveiller la méfiance d’un consommateur averti. Ils ont également noté que la fréquence des gains annoncés diminue leur crédibilité, et que Mme X, familière avec ces jeux, ne pouvait ignorer leur nature.
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La SA MONTAIGNE DIRECT est une société de vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques. Dans ce cadre, elle organise régulièrement des jeux publicitaires promotionnels. Estimant avoir été trompée sur l’annonce d’un gain qu’elle n’a pas perçu, Mme X a poursuivi la SA MONTAIGNE DIRECT en versement forcé de son gain.
Mme X a été déboutée de son action. Les juges ont considéré que ces annonces de gains s’accompagnent toujours de propositions de commande ce qui à l’évidence pour un consommateur moyen qui vit dans un monde où la publicité et ses annonces mirobolantes sont omniprésentes est déjà suspect et doit être pris avec précaution. Les juges ont souligné que Mme X qui a toujours connu ces jeux publicitaires ne pouvait se tromper sur leur nature, ni croire sincèrement qu’elle avait vraiment gagné. De plus, la fréquence et la multiplicité des prétendus gains leur enlèvent toute sérieuse crédibilité.
Mots clés : gain,gains,publicité
Thème : Gains publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 12 fevrier 2008 | Pays : France
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