Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Exploitation d’illustrations à titre publicitaire
→ RésuméUne société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison de ces actes, elle a obtenu 10.000 euros en dommages et intérêts. Cette affaire souligne l’importance de respecter les droits des créateurs, même lorsque l’originalité de leurs œuvres peut être contestée.
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Utilisation illicite d’illustrations
Une société de vente en ligne de produits cosmétiques a été condamnée pour avoir exploité à titre publicitaire, les créations d’une illustratrice (copies serviles des dessins mais aussi adaptations contrefaisantes). Originalité de cette décision : la condamnation était fondée sur le parasitisme et non la contrefaçon (l’originalité des illustrations n’ayant pas été retenue).
Absence d’originalité des illustrations
En matière de droits d’auteur, l ‘article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’originalité de l’œuvre, qu’il appartient à celui qui invoque la protection de caractériser, suppose qu’elle soit issue d’un travail libre et créatif, révèle un parti-pris esthétique et résulte de choix arbitraires lui conférant une physionomie propre, de sorte qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Les créations de l’illustratrice (un personnage féminin stylisé) n’ont pas été jugées suffisamment originales. En effet, il existe sur le marché de la bande dessinée de nombreux personnages de jeunes femmes minces dessinées dans des traits assez stylisés, porteuses de lunettes avec le même style vestimentaire.
Actes de parasitisme
En revanche, la reprise, sans autorisation, des illustrations en cause a été qualifiée d’agissements parasitaires (s’approprier de façon injustifiée la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire, d’un travail de création, de recherches ou d’investissements, de façon à en retirer un avantage concurrentiel). Le succès et la notoriété de l’illustratrice étant démontrés (auteur de plusieurs ouvrages) y compris sur les réseaux sociaux et en raison de partenariats avec Yves Rocher, celle-ci a obtenu 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
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