Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Exclusion de Google AdWords
→ RésuméLa société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses. La société a tenté de contester cette exclusion pour rupture abusive de relations commerciales, mais les juges ont confirmé que Google agissait dans le cadre de sa liberté commerciale, respectant ainsi les termes du contrat d’annonceur.
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Manquements aux règles AdWords
L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés, Google a confirmé que les sites en question (vente de compléments alimentaires) ne répondaient toujours pas aux règles AdWords car ils continuaient à :
– vendre des produits en les présentant faussement comme ayant les mêmes effets que les stéroïdes anabolisants ;
– utiliser des allégations nutritionnelles et de santé trompeuses ;
– vendre des produits provenant d’espèces menacées ou en voie d’extinction ;
– vendre également des produits potentiellement dangereux.
Rupture abusive de relations commerciales
La société de vente de compléments alimentaires exclue du programme publicitaire, a poursuivi en vain, la société Google pour rupture abusive de relations commerciales. Les juges ont confirmé que les choix éditoriaux de Google, dès lors qu’ils ne sont pas illicites, relèvent de la simple liberté du commerce et s’imposent à son cocontractant.
En signant le contrat d’annonceur, la société a accepté de se conformer aux Règlements AdWords. Le tribunal a donc constaté que la rupture des relations était conforme aux règles contractuelles et n’était pas brutale au sens de l’article L 442-6 I 5e du Code de commerce, la société ayant été avertie au préalable.
Question des pratiques discriminatoires
Les juges ont aussi exclu les faits de pratique discriminatoire : l’annonceur n’avait pas prouvé que Google acceptait des publicités de concurrents pour des produits identiques à ceux qu’il vendait et en des termes aussi hyperboliques qui ceux utilisés.
A noter que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit, à peine d’irrecevabilité des demandes de l’annonceur, le cumul des actions contractuelles et délictuelles à raison d’un même fait (impossibilité de cumuler l’action sur la rupture abusive de relations commerciales et l’abus du droit de résilier).
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