Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Thématique : Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ

En matière de paris, les erreurs de cotes (exemple : l’inversion des cotes sportives) peuvent relever de la responsabilité de l’opérateur et donner lieu à paiement du parieur lésé.

Action contre la Française des Jeux

Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente, avec pronostics gagnants, le joueur s’était vu opposé par la FDJ une erreur manifeste affectant les cotes. Le joueur a fait assigner FDJ devant le TGI de Niort aux fins de la voir condamnée à lui payer une somme de près de 35 000 euros.

Opposabilité du règlement des paris

Le règlement de la FDJ prévoit que l’organisme de jeux se réserve le droit d’annuler les paris à certaines conditions, notamment en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive. Le règlement prévoit une faculté de dédit du joueur qui peut annuler son pari. Cet article est opposable à chaque parieur en ce qu’il est mentionné sur le bulletin de prise de vote.  Un contrat de pari ne génère ni vente, ni prestation de service. Le code de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Nullité de la clause d’annulation du pari

Selon l’article 1170 du code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. Une clause de résiliation du contrat qui offre au cocontractant et à lui seul la possibilité purement discrétionnaire de mettre fin au contrat présente un caractère purement potestatif. L’article 1174 du code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

La clause litigieuse prévoit qu’en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la FDJ se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeux concernés. Il ressort de cette formulation que le droit d’annuler le pari est réservé à la seule FDJ  n’est pas un droit bilatéral. Il s’agit d’une faculté qu’elle décide ou non d’exercer selon son bon vouloir. L’exercice de ce droit dépend du constat d’une erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari. Les éléments constitutifs de l’offre ne sont pas définis, pas plus que l’erreur. L’erreur manifeste de cote n’étant pas  nommée et la référence à tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre étant particulièrement imprécise, elle donne toute latitude à la FDJ. En d’autres termes, le règlement de la FDJ aurait dû donner des exemples concrets d’erreurs manifestes et préciser ce qu’il entend par une erreur manifeste.

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