Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité trompeuse dans la vente de véhicules
→ RésuméLe vendeur d’un véhicule peut être poursuivi pour publicité trompeuse s’il fournit de fausses informations sur l’année du modèle et le kilométrage. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2005, il a été établi que le kilométrage réel du véhicule était largement supérieur à celui annoncé, en raison d’un changement de compteur. Cette tromperie constitue un délit, engageant la responsabilité du vendeur pour avoir induit l’acheteur en erreur lors de la vente aux enchères. Les pratiques de publicité mensongère sont strictement réprimées pour protéger les consommateurs.
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Le vendeur d’un véhicule est passible des délits de tromperie et de publicité trompeuse dès lors qu’il a vendu son véhicule acquis aux enchères en faisant porter de fausses mentions relatives à l’année du modèle et au kilométrage. Dans cette affaire, le kilométrage du véhicule était en réalité très supérieur à celui annoncé (changement de compteur).
Mots clés : publicité mensongère,tromperie,vente d’un véhicule,kilométrage,tromperie sur un véhicule,vente aux enchères,délit de publicité mensongère
Thème : Delit de publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 octobre 2005 | Pays : France
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