La gravité du non-respect des délais de livraison s’apprécie aussi selon la saisonnalité. C’est sans agir de mauvaise foi ou de façon abusive qu’une société ayant commandé des panneaux publicitaires (pour son terrain de golf) a mis fin à trois contrats avec une agence de communication en raison de manquements à ses obligations contractuelles, étant souligné que les délais de livraison avaient une grande importance pour le client, la haute saison de golf s’étendant d’avril à octobre.

Selon les conventions signées entre les parties, la société Com 2000 s’est engagée à fournir à la société Provence golf prestige, à titre gratuit, des cartes de score, des carnets de parcours et des panneaux de parcours et que, en contrepartie, la société Provence golf prestige s’engageait à accréditer la société Com 2000 auprès de ses fournisseurs pour permettre la vente d’espaces publicitaires sur les éléments fournis gracieusement. Ces conventions stipulaient clairement des délais de livraison.

Le tribunal a justement relevé s’agissant des cartes de scores et des carnets de parcours, que ces documents n’ont jamais été livrés, s’agissant des panneaux de parcours, que la prospection publicitaire a été finalisée avec retard tout comme les chassis des panneaux.

Par ailleurs, à supposer même l’existence d’une relation commerciale établie entre les parties, l’inexécution par la société Com 2000 à ses obligations était suffisamment grave pour justifier sa rupture sans préavis comme prévu par l’article L 442-6-1 5° du code de commerce.