Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Définition de la publicité
→ RésuméLa publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, désigne tout moyen d’information permettant au client potentiel d’évaluer les caractéristiques des biens ou services proposés. Cela inclut, par exemple, la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou papier. Cette définition souligne l’importance de l’information dans le processus décisionnel des consommateurs, garantissant ainsi une transparence essentielle dans les pratiques commerciales. La jurisprudence de la Cour de cassation du 6 mai 2008 illustre cette notion en précisant les contours de ce qu’englobe la publicité.
|
Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.
Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire Internet ou papier.
Mots clés : publicité,définition
Thème : Definition de la publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 mai 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire