Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Coupures publicitaires : Le Conseil d’Etat valide une seconde interruption pour « Titanic »
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, visant à annuler la lettre du président du CSA. Cette lettre informait TF1 de l’autorisation d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison de sa durée exceptionnelle. La requête, considérée comme irrecevable, souligne que la lettre ne constitue pas une décision. Cette affaire met en lumière les enjeux des coupures publicitaires dans la diffusion de longs métrages à la télévision.
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La Conseil d’Etat rejette la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, tendant à faire annuler la lettre du président du CSA informant la société TF1 de la décision prise par le conseil d’autoriser cette société à pratiquer une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison notamment de l’exceptionnelle durée de cette œuvre. La requête dirigée contre cette lettre qui est un acte qui ne présente pas le caractère d’une décision est irrecevable.
Mots clés : coupure publicitaire,interruption publicitaire,titanic,publicité
Thème : Coupures publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 12 mai 2003 | Pays : France
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