Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon de visuels publicitaires : condamnation des sociétés CDJ PUBLICITE et ORLANE

Suivant facture avec la mention  » Réalisation des visuels ORLANE » la société REAL LIES a fourni 5 visuels à l’agence de publicité CDJ PUBLICITE. Ayant constaté que la société ORLANE utilisait sans son autorisation deux de ces visuels à des fins publicitaires dans la vitrine de l’un de ses magasins, sur son stand des Galeries Lafayette, sur des prospectus, dépliants et dans un magazine de mode, la société REAL LIES a poursuivi les sociétés CDJ PUBLICITE et ORLANE en contrefaçon. Sans surprise, les sociétés CDJ PUBLICITE et ORLANE ont été condamnées car toute cession de droits doit être conforme à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée. » Or, la prestation réalisée par la société REAL LIES n’était accompagnée d’aucun document valant cession de droits.

Mots clés : visuels publicitaires

Thème : Contrefacon – Visuels publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 mai 2008 | Pays : France