Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de campagne publicitaire : enjeux et jurisprudence
→ RésuméLorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon suite à la diffusion d’une publicité, sa décision de ne pas reconduire la campagne, par prudence, ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation si la publicité est jugée licite. En effet, une condamnation pour procédure abusive contre la partie adverse n’est envisageable qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 juin 2010, souligne l’importance de la légitimité des campagnes publicitaires dans le cadre des litiges de contrefaçon.
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Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon en raison de la diffusion à la télévision de l’une de ses publicités et que dans un souci de prudence, il décide de ne pas reconduire la campagne télévisée où apparaît le slogan litigieux, il ne peut être indemnisé de son préjudice lorsque la publicité a été jugée licite. Une condamnation pour procédure abusive formée par l’annonceur contre la partie adverse n’étant possible que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Mots clés : Contrefacon de campagne publicitaire
Thème : Contrefacon de campagne publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 juin 2010 | Pays : France
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