Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite

La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur.

Condamnation censurée

Une graphiste qui avait répondu à un appel de candidature lancé par une commune, portant sur la création d’une identité graphique, a poursuivi la société finalement sélectionnée. La graphiste avait obtenu en première instance la condamnation de la société pour contrefaçon d’identité graphique. Cette condamnation vient d’être censurée sur le fondement de la rencontre fortuite.

Contrefaçon retenue mais paralysée

Il ressortait du cahier des charges établi par la société poursuivie, proposé pour la conception de la nouvelle identité graphique de la commune, que le thème central de cette identité était le ‘Bien vivre ensemble’ perçu dans cette commune. La graphiste avait choisi, pour évoquer ce thème, une forme représentant un cœur et un personnage entrelacé avec ce cœur, ce qui, selon elle, traduit une dimension humaine et affective ; sa construction graphique, pour représenter ces deux éléments, se composait de deux courbes épurées en forme de cœur, et d’une demi-courbe surmonté d’un petit cylindre en perspective pour symboliser la tête de son personnage. Les couleurs retenues pour la teinte des courbes et du demi-cylindre étaient  le bleu et le jaune, soit une couleur froide et une couleur chaude, propre à établir un contraste. Ces éléments caractérisaient la singularité de ses logos, ainsi qu’un effort intellectuel exprimant l’empreinte de la personnalité de son auteur ; ces créations étaient donc originales.  Le slogan proposé par la graphiste (« Le cœur vert de la côte d’Azur ») n’a toutefois pas été jugé suffisamment distinctif pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Conditions de la rencontre fortuite

En matière de rencontre fortuite, le contrefacteur doit prouver qu’il n’a pas pu accéder à l’œuvre ; par ailleurs, la contrefaçon de l’œuvre résultant de sa seule reproduction, elle ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. En  l’occurrence, sur la base d’attestations de tiers, la juridiction a considéré que la société n’a jamais vu les projets graphiques proposés par la graphiste.  La connaissance des créations intellectuelles de la graphiste ne saurait être déduite de la  prétendue collusion entre la société et la commune, pour l’évincer du marché public, la preuve d’une telle collusion n’étant pas rapportée.

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