Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits

Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.

Image du mannequin

Un mannequin a tourné un film publicitaire pour promouvoir une
marque au terme d’un contrat d’ “acteur de complément-figurant”. Le contrat portait
l’autorisation d’exploiter son image pour une durée de 2 ans pour le support
web. La vidéo de présentation du concept a été mise en ligne sur la chaîne
Youtube de la société annonceur avec un lien vers un popin Youtube figurant sur
le site internet de la société. Trois années après cette cession, le mannequin s’est
aperçu que le film publicitaire était toujours diffusé sur le site internet de
la société et sur sa page Youtube. Sans surprise, l’annonceur a été condamné.

Céder un droit à l’image

Le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil,
dès lors qu’il revêt les caractéristiques essentielles des attributs d’ordre
patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de contrats, soumis
au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise
juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des
prérogatives attachées à ce droit.

Modalités de calcul de la cession

Si le contrat fixait bien une durée pour la cession des
droits, il ne fixait pas le point de départ de celle-ci. Dès lors, la juridiction
a interprété le contrat à la lumière de la volonté des parties et ont amorcé la
cession des droits à compter de la signature du contrat et non à la date de la
première diffusion du support en litige. Le contrat stipulait que “l’autorisation expresse que votre image ainsi
fixée sur la pellicule en vue de l’exploitation de ces films, par tous modes et
procédés connus ou inconnus à ce jour, en toutes langues, pour le support du
web uniquement (site internet de l’annonceur et réseaux sociaux, …) en tous
formats, par tous moyens et représentations, dans le monde entier,
intégralement ou partiellement et ce pour une durée de 2 ans pour laquelle les
droits ont été acquis les droits des auteurs y compris tous renouvellement de
ces droits”.

4.000 € de provision

Le mannequin a obtenu une provision d’un montant net à payer de 4.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice moral et patrimonial résultant de l’exploitation des droits attachés à son image sans son autorisation. Téléchargez la décision