Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Contrat de location de panneau publicitaire : l’obligation d’entretien 

Compétence du juge des référés

Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur d’un emplacement privé aux fins d’apposer une publicité pour obtenir soit l’exécution de travaux soit la résolution du contrat et la remise en état de lieux aux frais du preneur si celui-ci ne maintient pas les lieux en bon état d’entretien sous un mois à compter d’une mise en demeure.

Résiliation de plein droit

Il est prévu que à défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit alors remettre en l’état l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat.

Affaire Affinvest

En l’espèce la société Affinvest n’a pas réglé les loyers annuels contractuellement prévus et n’a pas entretenu l’emplacement loué en bon état d’entretien. Le commandement de payer a été signifié le 5 juillet 2021 en visant la clause résolutoire. Le preneur n’a pas régularisé sous un mois. La clause résolutoire était donc acquise au bailleur. Pour autant seule la personne qui est bailleur a la qualité pour agir. 

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