Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrat de location de panneau publicitaire
→ RésuméDans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, une société contestait les termes concernant la durée d’engagement et les modalités de résiliation. Les juges ont souligné que la durée de 4 ans était clairement indiquée sur la première page du contrat, tout comme le préavis de résiliation de 4 mois. Par conséquent, la société ne pouvait pas prétendre avoir été induite en erreur. De plus, les dispositions sur les clauses abusives ne s’appliquent pas entre deux sociétés, excluant ainsi l’application du droit de la consommation dans ce cas.
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Dans cette affaire, une société ayant signé un contrat de location de panneau publicitaire arguait du fait qu’elle avait été abusée par les termes du contrat sur la durée de son engagement et sur les modalités de résiliation. Ce à quoi les juges ont répondu que le contrat querellé portait clairement la mention de la durée : 4 ans sur la première page et qu’en ce qui concerne les modalités de résiliation celle-ci figurant clairement au contrat (préavis de résiliation de 4 mois). Le client ne pouvait donc invoquer un quelconque dol ou erreur qui l’aurait conduite à signer le contrat. A noter que les dispositions légales relatives aux clauses abusives ne sont pas opérantes dès lors que le contrat a été signé par deux sociétés, le droit de la consommation ne s’applique pas ni la législation sur les clauses abusives au demeurant inexistantes.
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