Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Cession de droits et publicité : conditions de validité et exploitation des dépliants
→ RésuméEn matière de cession de droits, un dépliant publicitaire doit respecter le contrat de commande pour la publicité. La cession est valide uniquement si le contrat précise la rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, tenant compte de la zone géographique, de la durée, du tirage et du support. En l’absence de clause spécifique, l’adaptation du dépliant pour une offre promotionnelle au profit d’un tiers est interdite, sauf si les droits d’exploitation pour tous supports sont acquis. Cette jurisprudence souligne l’importance de la clarté contractuelle dans la cession des droits en publicité.
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En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire est soumis au régime du contrat de commande pour la publicité. La validité de la cession sur un dépliant est soumise à la condition que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.
En l’absence de clause spécifique, l’utilisation de l’adaptation du dépliant pour une offre promotionnelle au bénéfice d’un tiers n’est pas autorisée (sauf à disposer des droits d’exploitation pour tous supports).
Mots clés : Cession de droits – Publicite
Thème : Cession de droits – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 2 septembre 2011 | Pays : France
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