Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : AdWords : la rupture commerciale abusive possible

L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies (instance en cours) pour abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches.

Affaire Amadeus

La société Amadeus exploite un service de renseignements téléphoniques surtaxé. La société Google, alertée par les pouvoirs publics sur les pratiques publicitaires de certains services de renseignements téléphoniques, a informé la société Amadeus de la suspension de son compte le plus actif « en raison de déclarations trompeuses ». Suite à une perte de 90% de son chiffre d’affaire, la société Amadeus a saisi l’Autorité de la concurrence qui a prononcé à l’encontre des sociétés Google, quatre mesures conservatoires sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce. Une seule de ces mesures a été reformée par la Cour d’appel de Paris.

L’Autorité a considéré qu »à ce stade de l’instruction la société Google était susceptible de détenir une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches et, d’autre part, que les pratiques dénoncées par la société Amadeus présentaient un caractère potentiellement anticoncurrentiel.  La pratique en cause (rupture sans préavis) est susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales dans des conditions qui ne sont ni objectives, ni transparentes.

Nature des injonctions prononcées

L’Autorité a prononcé contre les sociétés Google, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, quatre injonctions dont les trois ci-dessous confirmées :

1) Clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions ; ces règles ainsi clarifiées devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

2) Prévoir, dans les procédures Google Ads pouvant conduire à la suspension du compte d’un annonceur actif dans le secteur des services payants de renseignements par voie électronique, un avertissement qui précisera la nature des manquements reprochés ;

3) Entreprendre une revue manuelle de la conformité aux règles clarifiées des campagnes proposées par les comptes non suspendus de la société Amadeus ; si cette revue révèle que ces annonces sont conformes, autoriser la société Amadeus à les diffuser.

Conditions de l’abus de position dominante

Un abus de position dominante peut, selon les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), consister dans, respectivement, des «’conditions de vente discriminatoires’» ou l’application «’à l’égard de partenaires commerciaux de[s] conditions inégales à des prestations équivalentes’». Or, les pratiques dénoncées ont été regardées comme susceptibles d’être discriminatoires et d’avoir eu, comme telles, des effets anticoncurrentiels. L’absence d’objectivité et de transparence dans l’application des règles Google Ads ne permet  pas d’attester de leur mise en oeuvre dans des conditions non discriminatoires. En effet, d’autres opérateurs avaient pu diffuser des annonces rédigées en des termes identiques à celles de la société Amadeus ou avaient obtenu de la part de la société Google une information plus complète et plus rapide sur la portée des règles.

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