L’Essentiel : Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société MAISON LE MARQUIER a été condamnée pour avoir affirmé être l’inventeur de la plancha, alors que cet appareil a été inventé en Espagne. De même, l’allégation sur le label Origine France Garantie était fausse, car une autre société l’avait déjà obtenu.

Se présenter à tort, comme l’inventeur d’un produit (la plancha ou d’un barbecue à cuisson verticale) ou le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un label (Origine France Garantie)  expose son auteur à une condamnation pour publicité trompeuse.

Déloyauté d’une pratique commerciale

L’article L121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, pose le principe que les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Une pratique commerciale est trompeuse si, entre autres, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : … b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; (…) f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel».

Forge Adour c/ Maison Le Marquier

Les sociétés FORGE ADOUR ont obtenu la condamnation de la société MAISON LE MARQUIER qui se présentait comme l’inventeur de la plancha «telle qu’elle existe aujourd’hui en France». L’ajout de la mention «telle qu’elle existe aujourd’hui en France » ne paralyse pas le délit.

Allégation de nature à induire en erreur le consommateur

Or, il est constant que la plancha est un appareil de cuisson inventé en Espagne au XIXème siècle. Dès lors, prétendre être l’inventeur de la plancha constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif, sur les qualités de la société MAISON LE MARQUIER.

Antécédent du döner kebab

De même, s’il est exact que la société MAISON LE MARQUIER fabrique et commercialise en France des barbecues à cuisson verticale, elle ne saurait en revanche prétendre avoir inventé cet appareil de cuisson alors qu’il est constant qu’il s’agit d’une invention turque avec le döner kebab. Cette allégation doit également être considérée comme trompeuse en ce qu’elle est de nature à induire le consommateur en erreur.

Attribution antérieure d’un Label

Enfin, sur l’allégation « le seul fabricant de sa région à avoir obtenu le label Origine France Garantie pour la fabrication de ses barbecues et planchas », avancée par la société MAISON LE MARQUIER, en 2011, une société ENO a obtenu le droit de se prévaloir du label Origine France Garantie pour ses appareils de cuisson (barbecues et planchas). Dès lors, est fausse l’affirmation selon laquelle la société MAISON LE MARQUIER serait le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un tel label.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de se présenter comme l’inventeur d’un produit ?

Se présenter à tort comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha ou un barbecue à cuisson verticale, expose son auteur à des sanctions pour publicité trompeuse. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, car elle induit en erreur le consommateur sur l’origine et la nature du produit. La publicité trompeuse est définie par le code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales déloyales. Cela inclut toute allégation fausse ou trompeuse concernant les caractéristiques essentielles d’un produit, ce qui peut influencer le comportement d’achat des consommateurs.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle ne respecte pas les exigences de diligence professionnelle et qu’elle altère le comportement économique du consommateur. Cela signifie que si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif est induit en erreur, la pratique est jugée déloyale. Le code de la consommation précise que le caractère déloyal d’une pratique peut être évalué en fonction de la vulnérabilité d’un groupe de consommateurs, notamment ceux ayant des limitations mentales ou physiques, ou ceux qui sont particulièrement crédules.

Quels éléments peuvent rendre une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle repose sur des allégations ou des présentations fausses. Cela inclut des informations sur les caractéristiques essentielles d’un produit, telles que sa qualité, sa composition, son origine, et même son mode de fabrication. Les allégations concernant l’identité et les qualités du professionnel sont également prises en compte. Si un professionnel prétend avoir des droits ou des aptitudes qu’il ne possède pas, cela peut également constituer une publicité trompeuse.

Quel a été le cas de FORGE ADOUR contre MAISON LE MARQUIER ?

Dans l’affaire FORGE ADOUR contre MAISON LE MARQUIER, la société MAISON LE MARQUIER a été condamnée pour avoir prétendu être l’inventeur de la plancha « telle qu’elle existe aujourd’hui en France ». Cette affirmation a été jugée trompeuse, car la plancha a été inventée en Espagne au XIXème siècle. L’ajout de la mention « telle qu’elle existe aujourd’hui en France » n’a pas suffi à éviter la condamnation, car cela ne change pas le fait que l’allégation initiale était fausse et susceptible d’induire en erreur le consommateur.

Pourquoi l’allégation sur le döner kebab est-elle trompeuse ?

La société MAISON LE MARQUIER a également été critiquée pour avoir prétendu avoir inventé le barbecue à cuisson verticale, alors qu’il s’agit d’une invention turque liée au döner kebab. Cette allégation est trompeuse car elle déforme l’origine de l’appareil de cuisson. En affirmant être l’inventeur de cet appareil, la société induit en erreur le consommateur sur ses véritables qualités et son histoire, ce qui constitue une violation des règles sur la publicité trompeuse.

Qu’en est-il de l’allégation concernant le label Origine France Garantie ?

La société MAISON LE MARQUIER a également affirmé être le seul fabricant de sa région à avoir obtenu le label Origine France Garantie pour ses barbecues et planchas. Cependant, cette affirmation est fausse, car une autre société, ENO, avait déjà obtenu ce label en 2011. Cette allégation trompeuse peut induire les consommateurs en erreur sur la position de MAISON LE MARQUIER sur le marché et sur la qualité de ses produits, ce qui est contraire aux dispositions du code de la consommation.