L’Essentiel : La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme emblème des agents immobiliers, la FNAIM doit maintenant assumer les coûts de destruction des panonceaux déjà installés par près de 3.000 professionnels. La juridiction a affirmé que la FNAIM, en tant qu’organisation influente, ne peut invoquer d’impossibilité à faire respecter cette interdiction.

Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion avec le caducée des notaires.

Injonction de 500 euros par jour de retard

Il a été fait injonction à la FNAIM, par le juge des référés, de « prendre toute mesure utile afin de faire cesser par toute personne ayant acheté une enseigne, un panonceau ou une plaque signalétique ‘ Vesta’ et/ou ayant adhéré à la ‘Charte d’utilisation Vesta’ toute apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support du signe ‘Vesta’, y inclus la dépose des enseignes drapeaux et écussons muraux déjà fixés et la destruction des documents reproduisant ce signe, et en justifier auprès du Conseil supérieur du notariat, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ».

Atteintes persistantes

Il ressortait des pièces versées aux débats et en particulier, des éléments de communication extraits, notamment, de son site internet , de ses comptes Facebook et Twitter, des communiqués de presse de son président , que la FNAIM se prévaut d’avoir ‘lancé’ et ‘impulsé’ l’emblème ‘Vesta’ , destiné à distinguer et à identifier les agents immobiliers, syndics de copropriétés et administrateurs de biens titulaires de la carte professionnelle et offrant, en cette qualité, les garanties financières, de compétence et de moralité exigées par la loi. La FNAIM devra assurer les frais de retour et de destruction des panonceaux installés par près de 3.000 professionnels de l’immobilier.

Exécution provisoire confirmée

La juridiction a souligné que la FNAIM, qui se présente comme « une organisation puissante et très réactive » au service des professionnels de l’immobilier, ne saurait sérieusement arguer d’une impossibilité d’obtenir de ces derniers le respect de la mesure d’interdiction de faire usage sous quelque forme que soit et sur tout support du signe ‘Vesta’ dont elle a initié le lancement et la promotion. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de vérifier la contrefaçon d’un logo ?

Il est déterminant de vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou ne porte pas atteinte à un emblème protégé, car cela peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Une recherche d’antériorité permet de s’assurer que le logo choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entité, ce qui pourrait mener à des poursuites judiciaires.

Les juges ont confirmé l’interdiction de l’utilisation du symbole ‘Vesta’ par la FNAIM, car il porte à confusion avec le caducée des notaires, un emblème protégé.

Cela souligne l’importance d’une diligence raisonnable dans la création et l’utilisation de logos pour éviter des conflits juridiques.

Quelles sont les conséquences de l’injonction de 500 euros par jour de retard ?

L’injonction de 500 euros par jour de retard impose à la FNAIM de prendre des mesures immédiates pour cesser l’utilisation du signe ‘Vesta’.

Cela inclut la dépose de toutes les enseignes, panonceaux ou plaques signalétiques portant ce symbole, ainsi que la destruction de tout document le reproduisant.

La FNAIM doit justifier ces actions auprès du Conseil supérieur du notariat, ce qui implique un suivi rigoureux et des preuves tangibles de conformité.

Le montant de l’astreinte est significatif et peut rapidement s’accumuler, incitant ainsi l’organisation à agir rapidement pour éviter des pertes financières importantes.

Quelles atteintes ont été constatées dans le cas de la FNAIM ?

Les atteintes constatées dans le cas de la FNAIM incluent l’utilisation continue du symbole ‘Vesta’ malgré l’interdiction judiciaire.

Des éléments de communication, tels que des publications sur les réseaux sociaux et des communiqués de presse, montrent que la FNAIM a promu cet emblème pour identifier les agents immobiliers.

Cela a conduit à une confusion avec le caducée des notaires, ce qui a été un point central dans la décision judiciaire.

La FNAIM devra également assumer les frais de retour et de destruction des panonceaux installés par près de 3.000 professionnels, ce qui représente une charge financière considérable.

Qu’est-ce que l’exécution provisoire confirmée implique pour la FNAIM ?

L’exécution provisoire confirmée signifie que la décision du juge doit être appliquée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

La juridiction a souligné que la FNAIM, en tant qu’organisation puissante, ne peut pas prétendre à une impossibilité d’obtenir le respect de l’interdiction.

Cela implique que la FNAIM doit mobiliser ses ressources pour s’assurer que tous les professionnels respectent cette mesure.

Le non-respect de cette décision pourrait entraîner des sanctions supplémentaires, renforçant ainsi l’importance de la conformité immédiate à l’injonction.