L’Essentiel : La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que la Ville n’avait pas respecté l’obligation de mise en demeure préalable avant la taxation d’office, rendant cette procédure irrégulière. En conséquence, la Ville a été condamnée aux dépens et à verser 1 500,00 € à Pathé Wepler pour ses frais de justice.

Aucune taxation d’office relative à la taxe locale sur la publicité extérieure ne peut intervenir sans mise en demeure préalable.

L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, relatif au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, prévoit que la taxe est payable au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support publicitaire devant intervenir avant le 1er mars de l’année d’imposition, faute de quoi la commune peut procéder à une taxation d’office.

Il en résulte que la taxation intervenue à défaut de déclaration pour l’année concernée est nécessairement une taxation d’office.

A cet égard, l’article R. 2333-15 du même code précise que si le maire constate le défaut de déclaration d’un support publicitaire dans les délais prescrits au premier alinéa de l’article L. 2333-14, il met en demeure l’exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Et ce n’est que faute de déclaration dans le délai de trente jours, que le maire peut procéder à la taxation d’office.

Or, dans cette affaire, la copmmune ne justifie pas avoir adressé la mise en demeure préalable prévue par les dispositions précitées.

Il s’ensuit que la procédure de taxation d’office est irrégulière et que, s’il n’est justifié par aucune pièce de son annulation, la nullité du titre exécutoire était encourue.

Résumé de l’affaire

La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette émis par la Ville de [Localité 5] au titre de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) pour un montant de 17 080,32 €. Elle a payé cette somme mais a ensuite assigné la Ville en justice pour contester la régularité de la procédure de taxation et de l’assiette retenue pour la TLPE 2020. La Ville n’a pas conclu et a finalement annulé les titres de recettes de TLPE 2020 et 2021. La société SAS Pathé Wepler demande des dommages et intérêts ainsi que le remboursement de ses frais de justice. Le jugement a été mis en délibéré pour le 6 mars 2024.

Les points essentiels

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :

L’article 803 du code de procédure civile permet la révocation de l’ordonnance de clôture en cas de cause grave survenue depuis sa rendue. En l’espèce, la renonciation de la partie demanderesse à ses demandes justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient donc d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 et de prononcer une nouvelle clôture au 24 janvier 2024.

Sur les demandes accessoires :

En l’absence de partie perdante, il convient d’apprécier le bien-fondé de la demande principale initiale. La taxation d’office de la société SAS Pathé Wepler par la mairie de [Localité 5] est jugée irrégulière, entraînant la condamnation de la Ville de [Localité 5] aux dépens de l’instance.

La Ville de [Localité 5] est également condamnée à verser à la société SAS Pathé Wepler la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – Révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023
– Clôture de l’instruction de l’affaire au 24 janvier 2024
– Condamnation de la Ville de [Localité 5] aux dépens
– Condamnation de la Ville de [Localité 5] à payer à la société SAS Pathé Wepler la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Réglementation applicable

– Article 803 du code de procédure civile
– Article 696 du code de procédure civile
– Article 700 du code de procédure civile
– Article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales
– Article R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales
– Article 514 du code de procédure civile

Texte de l’article 803 du code de procédure civile:
« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue et que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Texte de l’article 696 du code de procédure civile:
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations et que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. »

Texte de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales:
« La taxe est payable au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support publicitaire devant intervenir avant le 1er mars de l’année d’imposition, faute de quoi la commune peut procéder à une taxation d’office. »

Texte de l’article R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales:
« Si le maire constate le défaut de déclaration d’un support publicitaire dans les délais prescrits au premier alinéa de l’article L. 2333-14, il met en demeure l’exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure. »

Texte de l’article 514 du code de procédure civile:
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Hervé ZAPF de la SCP TZA – TOULEMONT ZAPF Avocats Associés
– Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES

Mots clefs associés & définitions

– Ordonnance de clôture
– Révocation
– Renonciation
– Demandes accessoires
– Dépens
– Article 700 du code de procédure civile
– Taxe locale sur la publicité extérieure
– Taxation d’office
– Mise en demeure
– Nullité du titre exécutoire
– Décisions de première instance

– Ordonnance de clôture : décision du juge mettant fin à la phase d’instruction d’un procès et fixant les délais pour les parties pour déposer leurs conclusions finales.
– Révocation : annulation d’une décision ou d’un acte juridique par une autorité compétente.
– Renonciation : acte par lequel une personne renonce à un droit ou à une action en justice.
– Demandes accessoires : demandes formulées par les parties dans le cadre d’une procédure principale.
– Dépens : frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.
– Article 700 du code de procédure civile : disposition permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a obtenu gain de cause pour ses frais de justice.
– Taxe locale sur la publicité extérieure : taxe due par les entreprises pour l’affichage publicitaire sur leur façade ou sur des supports extérieurs.
– Taxation d’office : procédure par laquelle l’administration fiscale établit d’office le montant des impôts dus par un contribuable en l’absence de déclaration de sa part.
– Mise en demeure : acte par lequel une personne demande à une autre de remplir une obligation dans un délai déterminé, sous peine de poursuites.
– Nullité du titre exécutoire : annulation d’un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une décision de justice.
– Décisions de première instance : décisions rendues par un tribunal de première instance, qui peuvent être ensuite portées en appel.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
22/09176
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/09176 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CXQOD

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Juillet 2022

JUGEMENT
rendu le 06 Mars 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. PATHE WEPLER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Hervé ZAPF de la SCP TZA – TOULEMONT ZAPF Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0644

DÉFENDERESSE

La Ville de [Localité 5] représentée par son maire en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0131

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision du 06 Mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/09176 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXQOD

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint,
Président de formation,

Monsieur Eric MADRE, Juge
Madame Lucie LETOMBE, Juge
Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 Janvier 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– En raison de l’empêchement du président, la présente décision est signée par Monsieur Eric MADRE, magistrat ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mai 2022, la Ville de [Localité 5] a émis un titre de recette au titre de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) à l’encontre de la société SAS Pathé Wepler, pour un montant de 17 080,32 €.

Le 20 juin 2022, la société SAS Pathé Wepler s’est acquittée de cette somme auprès de la ville de [Localité 5].

Par acte du 27 juillet 2022, la société SAS Pathé Wepler a fait assigner la Ville de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ce titre de recette sur le fondement de l’article 1617-5 1° alinéa 3 du code général des impôts.

Elle soutient en substance :
– à titre principal : la procédure de taxation suivie par la Direction de l’urbanisme de la Ville de [Localité 5] est irrégulière, ce qui justifie de prononcer la décharge totale des cotisations de TLPE 2020 mises à sa charge ;
– à titre subsidiaire, que l’assiette retenue au titre de la TLPE 2020 est irrégulière, justifiant ainsi de prononcer un dégrèvement partiel de cette contribution.

Après avoir constitué avocat, la Ville de [Localité 5] n’a pas conclu.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 15 mai 2023 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

Par conclusions en date du 19 janvier 2024, la société SAS Pathé Wepler demande au tribunal, au visa des articles L. 56 et L. 80 M du livre des procédures fiscales et des articles L. 2333-7, L. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales, de :
– condamner la Ville de [Localité 5] à lui verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et de
– condamner la Ville de [Localité 5] aux entiers dépens.

Elle expose en substance, que, par courriel du 28 mars 2023, le conseil de la Ville de [Localité 5], a communiqué à son avocat la copie de l’acte d’annulation totale des titres de recettes de TLPE 2020 et 2021, établi le 22 février 2023, tout en précisant qu’il ne présenterait pas de conclusions dans ces dossiers.

Elle estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits légitimes.

A l’audience du 24 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2024, date du présent jugement.
SUR CE

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :

L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue et que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la renonciation de la partie demanderesse à l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens justifient la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de prendre en compte les conclusions en ce sens communiquées au tribunal postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Il convient donc d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 et de prononcer la nouvelle clôture au 24 janvier 2024.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code prévoit notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations et que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, en l’absence, dans la présente instance, de partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient d’apprécier le bien-fondé de la demande principale initiale.

A cet égard, l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, relatif au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, prévoit que la taxe est payable au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support publicitaire devant intervenir avant le 1er mars de l’année d’imposition, faute de quoi la commune peut procéder à une taxation d’office.

Il en résulte que la taxation intervenue à défaut de déclaration pour l’année concernée est nécessairement une taxation d’office.

A cet égard, l’article R. 2333-15 du même code précise que si le maire constate le défaut de déclaration d’un support publicitaire dans les délais prescrits au premier alinéa de l’article L. 2333-14, il met en demeure l’exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Et ce n’est que faute de déclaration dans le délai de trente jours, que le maire peut procéder à la taxation d’office.

Au cas présent, il n’est pas contesté que la mairie de [Localité 5] a procédé à une taxation d’office de la société SAS Pathé Wepler, cette dernière n’ayant pas procédé à la déclaration prévue par l’article L. 2333-14 précité.

Or, la partie défenderesse ne justifie pas avoir adressé la mise en demeure préalable prévue par les dispositions précitées.

Il s’ensuit que la procédure de taxation d’office est irrégulière et que, s’il n’est justifié par aucune pièce de son annulation, la nullité du titre exécutoire était encourue.

En conséquence, la Ville de [Localité 5] est condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, et à défaut de production de factures acquittées, la Ville de [Localité 5] est condamnée à verser à la société SAS Pathé Wepler la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 ;

Prononce la clôture de l’instruction de l’affaire au 24 janvier 2024 ;

Condamne la Ville de [Localité 5] aux dépens ;

Condamne la Ville de [Localité 5] à payer à la société SAS Pathé Wepler la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 06 Mars 2024

Le GreffierMagistrat ayant pris part au délibéré, en remplacement du Président, empêché

S. NESRIE. MADRE

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La procédure de taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est régie par l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales. Cet article stipule que la taxe est due sur la base d’une déclaration annuelle que l’exploitant du support publicitaire doit soumettre avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Si cette déclaration n’est pas faite dans les délais, la commune a le droit de procéder à une taxation d’office. Cependant, avant d’engager cette procédure, le maire doit d’abord mettre en demeure l’exploitant de soumettre sa déclaration. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, et l’exploitant dispose d’un délai de trente jours pour répondre.

Si l’exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, la commune peut alors procéder à la taxation d’office. Dans le cas présent, il a été établi que la commune n’avait pas respecté cette obligation de mise en demeure, rendant la procédure de taxation d’office irrégulière.

Quels sont les enjeux de l’affaire SAS Pathé Wepler contre la Ville de [Localité 5] ?

L’affaire entre la société SAS Pathé Wepler et la Ville de [Localité 5] concerne un titre de recette émis pour la taxe locale de publicité extérieure, d’un montant de 17 080,32 €. La société a contesté la régularité de la procédure de taxation, arguant que celle-ci était irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure préalable.

Après avoir payé la somme due, la société a assigné la Ville en justice pour obtenir l’annulation du titre de recette et demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de ses frais de justice. La Ville, de son côté, n’a pas présenté de conclusions et a finalement annulé les titres de recettes pour les années 2020 et 2021.

Le jugement, qui a été mis en délibéré pour le 6 mars 2024, pourrait avoir des implications significatives sur la manière dont les collectivités locales appliquent la TLPE et sur les droits des contribuables en matière de contestation des décisions fiscales.

Quelles sont les conséquences de la révocation de l’ordonnance de clôture ?

La révocation de l’ordonnance de clôture, comme stipulé par l’article 803 du code de procédure civile, peut être ordonnée en cas de cause grave survenue après sa délivrance. Dans cette affaire, la renonciation de la partie demanderesse à certaines de ses demandes a justifié cette révocation.

Cela permet au tribunal de prendre en compte de nouvelles conclusions ou éléments présentés par les parties après la clôture initiale. En conséquence, la nouvelle clôture a été prononcée pour le 24 janvier 2024, permettant ainsi à la procédure de se poursuivre et d’examiner les demandes restantes.

Cette décision souligne l’importance de la flexibilité dans les procédures judiciaires, permettant aux parties de faire valoir leurs droits même après une clôture initiale, tant que des raisons valables sont présentées.

Quels montants ont été alloués dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs montants ont été alloués suite à la décision du tribunal. Tout d’abord, la Ville de [Localité 5] a été condamnée à verser à la société SAS Pathé Wepler la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice exposés par la société.

De plus, la Ville a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra également prendre en charge les frais judiciaires liés à la procédure. La révocation de l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 a également été ordonnée, avec une nouvelle clôture fixée au 24 janvier 2024.

Ces décisions illustrent les conséquences financières pour la Ville en raison de la procédure de taxation d’office jugée irrégulière, ainsi que l’importance de respecter les procédures légales en matière de fiscalité locale.

Quels articles de loi sont applicables dans cette affaire ?

Plusieurs articles de loi sont pertinents dans le cadre de cette affaire. Tout d’abord, l’article 803 du code de procédure civile, qui régit la révocation des ordonnances de clôture, est central pour comprendre la décision du tribunal concernant la réouverture de l’instruction.

Ensuite, l’article 696 du même code stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, tandis que l’article 700 permet au juge d’allouer une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Ces articles sont cruciaux pour déterminer les obligations financières des parties.

En ce qui concerne la taxe locale sur la publicité extérieure, l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de déclaration et de taxation, tandis que l’article R. 2333-15 décrit la procédure de mise en demeure préalable à la taxation d’office.

Ces articles illustrent l’importance de la conformité aux procédures légales dans le cadre de la fiscalité locale et les droits des contribuables à contester des décisions qu’ils jugent irrégulières.